CSG – CRDS :  Permettre de nouveaux droits pour les Français d’Amérique

CSG – CRDS : Permettre de nouveaux droits pour les Français d’Amérique

En 2012, la France a étendu les contributions sociales perçues sur les revenus immobiliers aux non-résidents. Ce sujet ayant été largement le fait d'informations erronées et souvent déformées, il m’est apparu nécessaire de faire le point sur la situation actuelle en vous faisant part de mes positions et actions sur ce sujet, principalement sur la nécessaire simplification de la fiscalité et de nos relations avec l’administration fiscale française.

Contrairement à certaines informations erronées, cette mesure n’a jamais concerné exclusivement les Français établis hors de France. Bien au contraire, elle avait pour but de mettre fin au fait que seuls les résidents français étaient imposés au titre de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers alors que l’ensemble des non-résidents en était exempté. Par ailleurs, les Français de l’étranger ne sont pas les seuls à constituer l’éventail des non-résidents. Le statut de non-résidents regroupe également les non nationaux, fonds de pensions, banques, société d’assurance qui profitait d’un régime dérogatoire pour spéculer.

Le but de cette disposition était d’assujettir l’ensemble des propriétaires qui perçoivent un revenu immobilier sur le territoire français, selon la logique de la territorialité de l’impôt qui fait qu’un revenu est imposé là où il est généré.

À noter que cette disposition a été également défendue par la droite parlementaire en la personne de Gilles Carrez, Président UMP de la Commission des Finances qui avait déclaré avoir essayé « à trois reprises, de faire adopter ce dispositif »,  jugeant « anormal que des non-résidents n’acquittent pas de prélèvements sociaux sur des revenus fonciers perçus en France. Je me réjouis donc que cette disposition puisse être adoptée aujourd’hui ». De son côté, le député Charles de Courson pour le groupe centriste a précisé qu’il « n’était pas hostile à l’approbation de cet article ».

L’erreur originelle de cette disposition repose principalement sur la nature de ces prélèvements (CSG-CRDS) assimilés à des contributions sociales en France. Les non-résidents n’ayant pas accès au système social français, la cour de justice de l’Union européenne a déclaré dans son arrêt rendu en février 2015, à juste titre, que les revenus du patrimoine des non-résidents qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises. Le produit de ces prélèvements étant destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

La France a alors mis en place un système de remboursement des sommes indûment  perçues entre 2012 et 2015 à destination exclusivement des non-résidents situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse.

Depuis 2016, les non-résidents situés dans l'UE, l'EEE ou la Suisse sont à nouveau assujettis à cette contribution en l’affectant hors des régimes de sécurité sociale au sens du droit de l’Union, c’est-à-dire aux organismes servant des prestations non contributives non conditionnées à l’affiliation à un régime français (le fonds de solidarité vieillesse).

Mes actions et propositions

Dès mon élection en tant que conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les Français du Canada, je suis intervenu concernant les situations de double imposition vécues par certains de nos compatriotes concernant le règlement de la CSG et CRDS en France que l'Agence du revenu du Canada (ARC) refusait de considérer.  Cette intervention a permis une clarification auprès des services concernés et la fin des situations de double imposition au Canada. Pour en savoir plus : http://yanchantrel.com/2016/04/11/le-canada-reconnait-la-csgcrds-payees-en-france/

Si je suis élu au parlement en juin prochain, je travaillerai pour qu’il en soit de même pour les Français qui résident aux États-Unis.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, Frédéric LEFEBVRE a déposé un amendement simpliste et démagogique visant à abroger l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents...y compris ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale française (voir l'amendement n°3). À l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il a défendu, en vain, un amendement identique (voir l'amendement n°17). Ces amendements démagogiques sont inapplicables, car non conformes au droit européen.

Favorable à l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, je rejoins la démarche initiée par les sénateurs socialistes représentant les Français de l’étranger qui ont élaboré un dispositif réaliste et conforme au droit européen. Ils ont proposé d’appliquer aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital le critère de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français (voir l’amendement n°97). C’est ce même critère qui s’applique, depuis 2001, aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement. Si cet amendement avait été adopté, les personnes fiscalement domiciliées dans les pays tiers à l'UE et affiliées au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence auraient été exonérées de prélèvements sociaux au titre de leurs revenus immobiliers (plus-values + revenus fonciers).

À noter que depuis janvier 2015, nous avons obtenu l’harmonisation des taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sur celui des personnes physiques résidant de l’Espace économique européen (EEE). Auparavant imposées au taux de 33,33% alors que les non-résidents établis dans les États membres de l’EEE se voyaient appliquer un taux de 19%.

Plus globalement, je me bats pour permettre l’ouverture de nouveaux droits pour les Français établis hors de France. C’est avec cet objectif que nous avons permis, avec les élus de gauche et le gouvernement, aux retraités français établis hors de France l’ouverture d’un droit à la sécurité sociale lors de leurs séjours en France. En raison des coûts et des problèmes d’accessibilité aux soins que nous connaissons en Amérique du Nord, cette avancée est considérable. À tel point que les Français des États-Unis et du Canada font partie du plus grand nombre de demandeurs à travers le monde.

À défaut d’avoir été remboursé des sommes prélevées entre 2012 et 2015,  je défends le fait que les Français assujettis ou ayant été assujettis à la CSG-CRDS puissent bénéficier de la sécurité sociale française et de la carte vitale lors de leurs séjours en France.

Plus globalement, je défends :

 

  • une véritable réforme de la fiscalité en France afin de permettre une plus grande lisibilité, simplification et équité de tous et toutes devant l’impôt. La mise en place de l’impôt à la source, voté en novembre 2016, va permettre une réforme fiscale d’ampleur.

 

  • Je suis favorable à la mise en place de la fusion de l’impôt sur le revenu et celui de la CSG/CRDS. Cette réforme permettra de garantir un même taux de fiscalité quelque soit le pays de résidence et surtout il n’y aura plus besoin de renégocier la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la double imposition qui aujourd’hui exclut la CSG/CRDS.

 

Les Français établis hors de France doivent pouvoir également bénéficier d’une simplification accrue et d’un service public dédié plus adapté à leur réalité. Dans la lignée de la modernisation de l’administration des Français de l’étranger depuis 2012, je soutiens la proposition, sur notre plateforme participative, de la mise en place d’un service facilement accessible avec un interlocuteur unique afin de permettre une prise en charge et un suivi personnalisé pour toute démarche fiscale entreprise par un Français établis hors de France. Cliquez ici.

Si nous souhaitons permettre de nouvelles avancées en matière fiscale et obtenir de nouveaux droits, une cohérence s’impose. Celle qui consiste à défendre inlassablement

la nécessité d’une plus grande justice fiscale, une égalité de droits et de traitement entre les Français de l’étranger et ceux de métropole en opposition à celle qui consiste à proposer des régimes dérogatoires qui ne manqueraient pas de se faire finalement au détriment de nos compatriotes établis hors de France.

À noter que grâce à notre travail plusieurs avancées en matière fiscale ont été obtenues depuis 2012 :

Principales avancées en matière fiscale concernant les Français établis hors de France :

1) Abrogation des dispositions relatives à l’imposition forfaitaire de certains non-résidents disposant en France d’une ou plusieurs habitations.

2) Possibilité pour les non-résidents d’obtenir un dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

3) Harmonisation des taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

4) Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents.

5) Simplification des démarches à effectuer pour bénéficier de l’application du taux moyen d’imposition.

6) Mensualisation du paiement de l’impôt pour les contribuables établis hors de France et disposant d'un compte SEPA.

7) Simplification des démarches fiscales des Français rentrant en France.

8) Amélioration de l'information des contribuables de retour de l’étranger.

9) Assouplissement des conditions de saisine du juge administratif en cas de litige avec le SIPNR.

10) Maintien du bénéfice du régime fiscal des impatriés en cas de changement de poste au sein d’un même groupe dans le cadre d’une mobilité.

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