25ème session de l'Assemblée des Français de l'Étranger

25ème session de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Retour sur nos actions lors de la 25ème session de l’Assemblée de l’étranger

Du 3 au 7 octobre dernier, je siégeais, au titre de mon mandat de Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Étranger, à la 25ème session qui s’est déroulée à Paris du 3 au 7 octobre 2016.

Avec Annie Michel, conseillère élue pour les États-Unis, nous avons eu l’occasion d’intervenir et de défendre vos droits au nom des Français d’Amérique du Nord.

 

Budget :

Notre assemblée eut la primeur du projet de loi des finances concernant la partie consacrée aux Français de l’étranger et doit faire part de ses observations au gouvernement. Ce fut l’occasion de faire des recommandations aux parlementaires avant l’étude et le vote du budget qui interviendra au Parlement en novembre.

Le budget 2017 du ministère des Affaires étrangères représente 1,2% du budget de l’État : 4,678 milliards d’Euros.

Il est en hausse de 1,15% (hors COP 21 en 2016) pour répondre à deux priorités gouvernementales en matière de renforcement de l’aide publique au développement et des moyens de sécurité.

À noter que les non-résidents – Français et tiers- rapportent plus d'un milliard d'euros aux finances publiques françaises :

-          716 millions d'euros proviennent de l'impôt sur les revenus

-          187 millions d'euros proviennent de l'Impôt sur la fortune

-          5 millions d'euros proviennent d'imposition sur les donations

-          103 millions d'euros proviennent de la taxation sur les droits de succession.

Concernant la mise en place du prélèvement à la source des non-résidents, les Français qui reviennent en France qui n'ont jamais été imposés payé d'impôts se verront attribuer un taux par défaut et seront remboursés en cas de trop versé.

Nous avons demandé au gouvernement que les budgets relatifs aux affaires sociales et en particulier celui des OLES soient sanctuarisés. Nous nous sommes également félicités de la hausse du budget de la Culture à hauteur de 5.5% et avons demandé que cette priorité se traduise également par une hausse du budget de la diplomatie culturelle et d’influence.

Affaires sociales :

Concernant les affaires sociales, Annie Michel se bat depuis plusieurs années afin d’abroger l'interdiction de cumul des pensions pour les fonctionnaires détachés à l'étranger. De nombreux Français résidant aux États-Unis et au Canada sont concernés par cette injustice.  C’est pourquoi nous avons défendu et fait adopter par l’Assemblée une résolution afin de  mettre fin à cette interdiction.

Les fonctionnaires détachés à l’étranger pouvaient cumuler leurs retraites jusqu'au 31 décembre 2001. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ce cumul n’est plus possible.  Il est toutefois permis, en option, de ne plus cotiser au régime des fonctionnaires français, le régime étranger local étant obligatoire. Ce droit d’option ne constitue, en réalité, qu’un faux choix. Une interruption de cotisation au régime français peut entraîner des conséquences dramatiques : perte totale de couverture sociale en raison de la précarité des contrats des résidents soumis à un renouvellement annuel aléatoire ainsi que la perte de l’évolution de carrière.

À noter qu’à titre exceptionnel, la Caisse des Français de l’étranger proposera la suppression temporaire des droits de rétroactivité appliqués habituellement aux nouveaux adhérents âgés de plus de 35 ans et résidant depuis plus de 2 ans dans leur pays de résidence en cas d’adhésion tardive. Cette suppression exceptionnelle aura lieu durant trois mois -  du 1er décembre 2016 au 28 février 2017. Il est à noter que le délai de carence est maintenu. Plus d’informations sur la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) : www.cfe.fr  

 

Commerce Extérieur, emploi, formation et développement durable

Concernant la commission où je siège, celle du commerce extérieur, de l’emploi, de la formation et du développement durable, nous avons travaillé sur quatre grands axes : les incubateurs de start-up dirigés par de jeunes entrepreneurs français, le label French Tech, la famille à l’exportation « Mieux se soigner » et le développement du tourisme français par le biais de l’opérateur Atout France.  Enfin, nous avons auditionné M. Arnaud LEROY, Député des Français de l’étranger sur la loi « Économie Bleue ».

Concernant le volet “développement durable” notre commission a fait adopter par l’Assemblée des Français de l’Étranger, le fait qu'un budget adéquat soit alloué au service en charge du Plan administration exemplaire pour la réalisation d'études et d'audits dans le domaine énergétique afin d'atteindre l'objectif stratégique de neutralité carbone en 2020 et  que les postes puissent bénéficier d'une partie des économies de fonctionnement réalisées dans le cadre du projet « Ambassade verte ».

Suite au transfert de compétence intervenu en 2014,  la formation professionnelle pour les Français de l’étranger est une compétence régionale. Dans ce nouveau modèle, Pôle emploi et ARF se répartissent les tâches. Pôle emploi, à travers son agence Ile de France, intervient pour la sélection de tous les candidats et la construction du parcours de formation professionnelle à partir des fiches de candidatures transmises par les consulats. Une fois sélectionné, le candidat est accueilli par une région qui possède, dans son catalogue la formation désirée. Ce transfert de compétences s’est effectué sur une base financière calculée par rapport aux effectifs de 2012 (51 personnes), 2013 (23 personnes) et 2014 (49 personnes). La compensation financière est calculée sur la moyenne de ces 3 dernières années, ce qui donne une capacité de seulement 50 personnes éligibles par an.

Face au manque d’information des postes consulaires sur ce dispositif, nous avons fait adopter plusieurs résolutions afin que tous les postes consulaires procèdent à une information efficace et uniforme du dispositif de formation professionnelle dans le même laps de temps que Pôle Emploi. Il est nécessaire que l’Association des Régions de France puissent se doter des moyens et budgets nécessaires afin de répondre à toutes les candidatures qui seront soumises.

Concernant le volet “Commerce extérieur”, j’ai établi un questionnaire précis afin de permettre d’évaluer les différents dispositifs à l’export sur l’ensemble de la planète. Cette étude a pour but de recenser les bonnes pratiques et les difficultés liées aux différents dispositifs à destination des entreprises françaises qui souhaitent exporter. Les résultats de cette étude permettront d’établir un diagnostic mondial afin d’émettre des propositions pour son amélioration lors de la prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger en mars 2017.

A noter également que Matthias Fekl a annoncé que la fin de la double comparution concernant la remise des passeports devrait être effective d’ici la fin de l’année 2016, la situation sécuritaire expliquant en grande partie ce retard important. Nous continuerons à être vigilants pour la mise en place rapide de cette avancée.

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