Le Canada reconnait la CSG/CRDS payées en France

Le Canada reconnait la CSG/CRDS payées en France

Suite à mon intervention, voici la clarification apportée par la direction de la législation fiscale française (sous-direction des affaires internationales) concernant les situations de double imposition sur la CSG et CRDS que l'Agence du revenu du Canada (ARC) refuse de considérer.

Si vous êtes confrontés à un tel refus de l'Agence du revenu du Canada, la situation appelle les réponses suivantes : 
Pour l’application des conventions fiscales, la contribution sociale généralisée (CSG), instituée par la loi de finances pour 1991 du 28 décembre 1990, et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), créée par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, sont assimilées à des impôts sur le revenu.

En effet, dans notre droit, selon la jurisprudence du conseil constitutionnel (décisions n°90-285 DC du 28 décembre        1990, n°96-384 DC du 19 décembre 1996, n°2000-437 DC du 19 décembre 2000 et n°2007-555 DC du 16 août 2007), la CSG et la CRDS s’analysent comme des « impositions de toute nature » au sens de l’article 34 de la Constitution et non pas comme des cotisations sociales. Par conséquent, elles sont couvertes par les conventions fiscales, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue.

L’article 2 de la convention franco-canadienne de 1975 ne vise pas de façon expresse ces contributions, mais comporte une définition générale de l'impôt sur le revenu, complétée par une liste non limitative des impôts auxquels la convention s'applique.

En outre, le paragraphe 5 du même article précise que « la convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». Dès lors, bien qu'elles ne soient pas expressément visées par le texte de la convention, la CSG et la CRDS sont bien dans le champ de la convention.

Ainsi, à la suite de la question écrite (QE 8236) posée sur ce sujet par Mme Corinne Narassiguin le 23 octobre 2012, le Gouvernement a indiqué, par réponse publiée au Journal officiel le 15 janvier 2013, que, "pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci considère la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Au cas particulier, l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée, relatif aux impôts visés par la convention, stipule en son paragraphe 1 que cette convention s'applique aux « impôts sur le revenu » des deux États contractants. Par ailleurs, l'article 23 (1) a de la convention précitée précise que la double imposition est éliminée par imputation de « l'impôt français dû conformément à la législation française ». Dès lors, la France considère que ces contributions sont dans le champ d'application de cette convention."

Les personnes confrontées à ces difficultés peuvent faire état de ces arguments aux autorités canadiennes pour demander l'élimination de la double imposition.

Enfin, si un contribuable se heurtait à un refus persistant de l'ARC, il serait en situation de demander l'ouverture d'une procédure amiable entre les deux Etats comme le prévoit l'article 25 de la convention fiscale franco-canadienne.

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